Les termes « national » et « ressortissant » seront donc utilisés en tant que synonymes dans les rapports futurs du Rapporteur spécial. Il a été convenu d'inclure les étrangers présents légalement et illégalement sur le territoire de l'État qui expulse, à condition qu'il soit tenu dûment compte de la distinction entre les deux dans le régime juridique qui doit être élaboré par la Commission, et d'exclure les étrangers qui ont droit à des privilèges et immunités en vertu du droit international.
وجرى الاتفاق على إدراج الأجانب الموجودين بصورة قانونية وغير قانونية في إقليم الدولة الطاردة، شريطة أن يراعى على النحو الواجب التمييز بين الاثنين في النظام القانوني الذي ستضعه اللجنة، واستبعاد الأجانب المتمتعين بامتيازات وحصانات بموجب القانون الدولي.